[Collectif-93-de-resistance-au-controle-social] lancement de la pétition : non à la pénalisation du travail social

anne marchand anne.chand at wanadoo.fr
Jeu 29 Nov 11:21:23 CET 2007


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> ----- Original Message -----
> From: Marie Helene SENAY
> To: Marie Helene SENAY
> Sent: Wednesday, November 28, 2007 3:14 PM
> Subject: lancement de la pétition : non à la pénalisation du  
> travail social
>
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> Communiqué
>
>  de presse
>
> Pour diffusion immédiate
>
> Le mercredi 28 novembre 2007
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> La pétition de France Terre d’Asile :
>
> Non à la pénalisation du travail social !
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>
> Paris, le 28 novembre 2007 - Vous trouverez ci-joint le texte de la  
> pétition lancée par France Terre d’Asile avec ses premiers  
> signataires (organisations et personnalités).
>
>
>
> Cette pétition peut être signée sur le site de France Terre  
> d’Asile à partir de 14 heures ce mercredi 28 novembre :  
> www.france-terre-asile.org
>
>
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>
>
> Merci de diffuser cette information !
>
>
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>
>

>
>
>
> Pétition :
>
> Non à la pénalisation du travail social !
>
>
>
> Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant  
> pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de  
> protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été  
> interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au  
> corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert  
> menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à  
> vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour  
> l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon  
> le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles  
> s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour  
> irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces  
> méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et  
> inacceptable.
>
>
>
> Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne  
> peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à  
> l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y  
> opposer par tous moyens de droit.
>
> De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés,  
> dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » :  
> sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.
>
> Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent  
> rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à  
> plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et  
> éventuellement en situation irrégulière.
>
>
>
> Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément  
> aux missions du travail social, de venir en aide à tous,  
> indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils  
> participent au maintien du pacte social et républicain de notre  
> pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.
>
>
>
> En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une  
> immunité humanitaire pour protéger les associations et leur  
> personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil  
> constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour  
> irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne  
> saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux  
> étrangers ».
>
>
>
> Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont  
> les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre  
> normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.
>
>
>
> Les organismes du secteur social sont comptables des actes  
> accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de  
> travail. Dès lors, pour les organisations soussignées,  
> l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur  
> activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à  
> l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans  
> l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour  
> irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de  
> toute personne à une vie décente et à la dignité.
>
>
>
>
>
> Premiers signataires :
>
> France Terre d’Asile, AFTAM, Bagagérue, Centre d’action sociale  
> protestant (CASP), Centre communal d’action sociale (CCAS)/ 
> Mayenne, Service œcuménique d’entraide (CIMADE), Collectif SDF  
> Alsace, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération  
> nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Forum  
> Réfugiés, Hors la rue, Ligue des Droits de l’Homme (LDH),  
> Mouvement contre racisme et pour l’amitié entre les peuples  
> (MRAP), Service social d’aide aux émigrants (SSAE), SOS-Racisme
>
>
>
> Avec le soutien de :
>
> Didier BEDNAREK, responsable FTDA Chaumont
>
> David BERLY, directeur CASPOTEL Paris
>
> Martine BILLARD, députée de Paris
>
> Fabienne BINOT-ALLAIRE, secrétaire-générale SUD santé-sociaux
>
> Serge BLISKO, député de Paris
>
> Dominique BORDIN, directeur département mineurs isolés de France  
> Terre d’Asile
>
> Olivier BRACHET, directeur Forum Réfugiés
>
> Olivier BRES, secrétaire général Fédération de l’Entraide  
> Protestante
>
> Yann COAT, chargé de mission Ligue de l’enseignement Val d’Oise
>
> Sylvain CUZENT, directeur du CASP
>
> Michel DEBET, député de Dordogne
>
> Jean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l'Homme
>
> Cécile DUFLOT, secrétaire nationale les Verts
>
> Laurence DUMONT, députée du Calvados
>
> Laurent GIOVANNONI, secrétaire général de la Cimade
>
> Jérôme GLEIZES, élu du 10eme arrondissement de Paris
>
> Roland GUICHARD, responsable FTDA Vendôme
>
> Claire GROVER, présidente Bagagérue
>
> Pierre HENRY, directeur général de France Terre d’Asile
>
> Bernadette HETIER, vice-présidente du MRAP
>
> Sophie LAM THAM, RESF 10e
>
> Jean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d’action  
> sociale de Mayenne
>
> Alexandre LE CLEVE, directeur de Hors La Rue
>
> Valérie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobab
>
> Gilles LEMAIRE, écologiste
>
> Philippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-Seine
>
> Christian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-Denis
>
> Delphine LEVY, Mairie de Paris
>
> Nicole MAESTRACCI, présidente de la Fnars
>
> Monique MAITTE, porte-parole SDF Alsace
>
> Noël MAMERE, député de Gironde
>
> Fatiha MLATI, directrice département intégration FTDA
>
> Thi Tuyet Dung NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVP
>
> Monsieur OUDOT, directeur général de l’AFTAM
>
> Charlotte PAURON, assistante parlementaire
>
> Mireille PENA, journaliste
>
> Nicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d’Asile
>
> Jean Denis SEINCE, Paris
>
> Georges SKARBEC, responsable FTDA Toulon
>
> Dominique SOPO, président SOS-Racisme
>
> Frédéric TIBERGHIEN, président du SSAE
>
> Madame Catherine Withol de Wenden, directeur de recherche au CNRS  
> (CERI) et docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du  
> bureau de France Terre d’Asile
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Source et information
>
> Pierre Henry
>
> Directeur général
>
> France Terre d’Asile
>
> 01 53 04 39 93
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Marie Helene SENAY
>
> Assistante de direction chargée de communication
>
> France Terre d'Asile
>
> 01 53 04 39 93
>
>  _______________________________________________



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