[Collectif-93-de-resistance-au-controle-social] Décret 13 août 08: nouveau Fichage social en Mairie.

agnes agnes.mel at laposte.net
Sam 16 Aou 00:50:00 CEST 2008


Un nouveau décret ministériel vient de paraître, pour l'envoi de nouvelles informations sociales sur la vie privée, aux maires...
  a.. C'est le décret du 13 août 2008, relatif à la "procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur, et d'eau".
Un nouveau vocabulaire, semblant être rassurant mais largement préoccupant, y apparaît pour la première fois...

1) Le 1er décret du 10 août 2005

Pour mémoire du contexte :
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a aussi une branche d'intervention sur les dettes énergie et d'eau, et est maintenant entièrement transmis à la compétence des Conseil généraux.
Ce décret en 2005 a prévu ceci : 
Après 3 semaines de retard d'un paiement de factures d'électricité, sans opposition formulée du consommateur, l'EDF informait "le président du conseil général et le maire de la commune" du retard de paiement.
Suivait le dispositif de l'aide potentielle à la régularisation de la facture, qui faisait intervenir le FSL en dispositif compétent, et le maire de la commune "pour étude complémentaire de la situation". (sic)

Ce dispositif est parfaitement appliqué : En région parisienne, l'EDF envoie régulièrement, des longues listes nominatives de tous les retardataires de paiement.

2 ) Le nouveau décret du 13 août 2008, entrant en vigueur en décembre 2008 :

Ce décret remplace le 1er, et étend le dispositif "électricité" aux 3 autres impayés potentiels : "gaz, chaleur, et eau".
Il formule différemment les modalités de transmission aux maires, en disant cette fois " aux services sociaux départements et aux services sociaux communaux" (sic).
Le terme est un véritable inédit dans un décret et voici sa définition précisée :

" Pour l'application du présent décret, le terme de "services sociaux communaux" désigne le centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou à défaut le maire de la commune du lieu de résidence du consommateur " . (sic)

Remarques :
Les "services sociaux communaux" mis à égalité avec les "services sociaux départementaux" interroge, quand on sait que les CCAS , à part les rares exceptions des grandes villes, n'ont aucun travailleurs sociaux mais des administratifs.
Que le décret indique lui-même, dans la définition d'un "service social" : le CCAS ou le maire..., en équivalent, est le petit plus qui manquait aux professionnels du social après l'article 8 de la la loi PDL...

Par ailleurs, pour situer l'impact sur la vie privée des habitants, de la transmission de toutes ces informations à leur maire :
- la moitié de la population du pays habite un village de moins de 10.000 habitants.
- 32.000 maires (soit 87% des maires de France) s'occupe d'un village de moins de 2.000 habitants.
(Insee, recensement 1999)

Information sur ce nouveau décret à faire circuler largement !

Agnès.

PJ : 
décret du 10 août 2005  
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20050811&numTexte=31&pageDebut=13094&pageFin=13095 
décret du 13 août 2008 
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080814&numTexte=3&pageDebut=12877&pageFin=12879  


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