[Collectif-93-de-resistance-au-controle-social] -COMMUNIQUE ANTIDELATION-

bruno perceboisbruno at club-internet.fr
Lun 30 Aou 22:15:38 CEST 2010


 

 

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                    Loi Prévention de la Délinquance et délation des
professionnels du social, du médico-social et de l'éducation.

 

1. COMMUNIQUE du Mouvement ANTIDELATION  

- La nouvelle "Charte déontologique-type pour l'échange d'informations"
relative au Conseil Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD) : la soupe au secret professionnel... 

En  pièce-jointe ou sur le lien :
http://antidelation.lautre.net/spip.php?article2119

 

- Un nouveau "Livret de Prévention du Maire" de 50 pages, s'adressant aux
élus et réexposant la loi de 2007 vient d'être réalisé aussi, et mis en
ligne sur le site du Comité interministériel de prévention de la
délinquance. Il précise aux maires, que cette nouvelle Charte contient "des
articles substantiels qui formalisent  un accord juridique" : on peut très
fortement se demander comment une simple charte, qu'aucun texte  ne prévoit,
pourrait avoir une valeur juridique.

 

- Parallèlement, par la loi Sécurité intérieure LOPPSI 2 en cours d'étude au
Parlement, un article ajoutera concernant les  CLSPD : "L' échange
d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement
intérieur..." (art. 24terB à l'étude)

 

2. Actualité de la rentrée :

*         Il a été demandé à tous les Préfets pour le 15 septembre 2010, le
recensement de tous les maires qui appliquent et n'appliquent pas, les
mesures de la  loi prévention de la Délinquance de mars 2007 : mise en place
du "Coordonnateur article 8", un "Conseil des Droits et Devoir des
Familles"(CDDF), un "Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance"
(CLSPD), la Vidéosurveillance sur les espaces publiques etc., et en cas de
non exécution par les maires :  "motifs avancés"...

De même les Préfets doivent recenser des "exemples de l'usage fait par les
maires des informations en matière d'absentéisme scolaire et de situation
des familles" et la "nature des blocages provenant des services qui ont
mission de fournir les informations".

(Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 22 juillet 2010)

*         Des "Assises Nationales Prévention de la Délinquance des Mineurs",
organisées par le Ministère de la Justice ont été annoncées par voie de
presse, par le magazine "la Gazette des communes" pour le 14 octobre à
Paris. 

On note que cette date n'apparait pas à ce jour sur le site de ce ministère,
ni sur celui du Comité interministériel de prévention de la délinquance.

 

RESISTONS A CE PROJET DE FAIRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET
DE L'EDUCATION, DES INDICATEURS DE POLICE NATIONALE OU MUNICIPALE.

CONTINUONS A CONSTRUIRE NOS REPONSES AUTOUR DU RESPECT DES FAMILLES POUR UN
TRAVAIL CENTRE SUR L’AIDE, LE SOUTIEN ET L’ACCOMPAGNEMENT, ET CONTINUONS DE
DEFENDRE CES VALEURS DANS NOS LIEUX D’ACTIVITE.

 

Merci à tous ceux qui ont pu contribuer à la rédaction du Communiqué en
pièce-jointe et le soutiennent : à faire circuler.

 

Site et contact :  <http://www.antidelation.lautre.net>
www.antidelation.lautre.net

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